CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles IFAPA – Institut de Formations et d’Accompagnement Professionnel pour Adultes propose et réalise ses prestations de formation professionnelle.
Elles s’appliquent aux formations proposées par IFAPA, notamment les parcours Négociateur Technico-Commercial (NTC), Conseiller en Insertion Professionnelle (CIP), Formateur Professionnel d’Adultes (FPA), Gestionnaire de Paie (GP) ainsi qu’aux formations destinées aux métiers de la grande distribution.
Article 2 – Admission et inscription
L’admission à une formation est réalisée après un premier échange avec le candidat.
Selon la formation, le parcours d’admission peut comprendre :
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un échange ou un entretien individuel ;
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l’étude du projet et du parcours du candidat ;
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des tests de positionnement ou de sélection ;
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la vérification des prérequis nécessaires à la formation.
L’inscription définitive intervient après validation de l’admission et constitution des documents nécessaires.
Article 3 – Formations et modalités
Les formations IFAPA peuvent être proposées :
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en formation continue ;
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en alternance ;
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dans le cadre de POEI ou POEC ;
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en présentiel, hybride ou e-learning, selon la formation.
Selon le parcours, la formation peut être suivie dans son intégralité ou par blocs de compétences.
Les objectifs, programmes, prérequis, durées, modalités et conditions propres à chaque formation sont communiqués au candidat avant son entrée en formation.
Article 4 – Accompagnement et adaptation
IFAPA veille à adapter l’accompagnement aux besoins et au parcours de chaque bénéficiaire.
Une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap. La référente handicap d’IFAPA est Madame Seghouane.
Lorsque cela est nécessaire et possible, des adaptations peuvent être étudiées afin de favoriser l’accès et le bon déroulement de la formation.
Article 5 – Moyens pédagogiques et évaluation
Les formations sont mises en œuvre au moyen de méthodes pédagogiques adaptées aux objectifs et au public : apports théoriques, études de cas, exercices, mises en situation et activités pratiques.
Les acquis sont évalués tout au long du parcours.
Selon la formation, les évaluations peuvent comprendre des études de cas, mises en situation, évaluations intermédiaires, examens blancs et épreuves finales.
Les modalités de certification ou de validation sont précisées dans les documents propres à chaque formation.
Article 6 – Intervenants
Les formations sont assurées par des intervenants disposant des compétences et de l’expérience nécessaires à la réalisation des prestations confiées.
IFAPA peut faire appel à des formateurs indépendants, sélectionnés en fonction de leurs compétences, qualifications et expériences professionnelles.
Article 7 – Tarifs et financement
Les tarifs sont communiqués au candidat ou au financeur avant l’entrée en formation.
Selon la situation du bénéficiaire et la formation concernée, la prestation peut être financée totalement ou partiellement par un dispositif de financement ou un organisme financeur.
Les conditions financières applicables sont précisées dans les documents contractuels ou conventionnels concernés.
Article 8 – Assiduité et engagement
Le bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, les règles de fonctionnement de l’établissement et les modalités de participation prévues pour sa formation.
L’assiduité et la participation aux activités pédagogiques sont nécessaires au bon déroulement du parcours.
Les absences et abandons sont traités conformément aux dispositions applicables et aux documents contractuels de la formation.
Article 9 – Annulation, interruption et force majeure
Les conditions d’annulation, d’interruption ou d’abandon sont précisées dans le contrat ou la convention de formation applicable.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le bénéficiaire de poursuivre une formation, les dispositions légales applicables sont mises en œuvre.
Article 10 – Paiement
Pour les contrats conclus avec une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions du Code du travail relatives au délai de rétractation et aux conditions de paiement sont applicables.
Le délai légal de rétractation est de 10 jours à compter de la signature du contrat. Les modalités de paiement sont ensuite appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 – Qualité et amélioration des prestations
IFAPA recueille les appréciations des bénéficiaires et prend en compte les retours, difficultés et éventuelles réclamations afin d’améliorer continuellement ses prestations.
Les évaluations et retours des participants peuvent notamment porter sur l’accueil, l’accompagnement, les moyens pédagogiques, les formateurs et le déroulement de la formation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports, documents, contenus pédagogiques, outils et ressources transmis dans le cadre des formations sont destinés à l’usage des bénéficiaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable d’IFAPA est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription et du suivi des formations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour toute question relative aux données personnelles, le bénéficiaire peut contacter IFAPA à l’adresse :
Article 14 – Réclamations
Pour toute question ou difficulté relative à une prestation de formation, le bénéficiaire peut contacter IFAPA :
Les demandes sont examinées et traitées dans le cadre de la démarche qualité d’IFAPA.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.